Arrêt 255.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.775/VIII-11.692
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements