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permis | damande
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perm*
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En cause : la Cheffe d’établissement de la prison de Tournai, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : A. B.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: 1. C.S. 2. G.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Deborah Smets kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE WEVELGEM, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pieter-Jan Defoort en Maxim Senesael kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : 1. de VZW NATUURPUNT 2. de VZW NATUURPUNT BEHEER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gwijde Vermeire kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 301 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conservation de la nature - Permis
En cause : 1. l’association sans but lucratif NATAGORA, 2. K.V., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COURANT D’AIR, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ECOPOWER, ayant toutes deux élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5300 Gembloux, 3. la commune d’Amblève, représentée par son collège communal, 4. la commune de Bullange, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andréa HASS, avocats, Aachener Stae 76 4780 Saint-Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
In zake : W.G. (overleden) rechtsgeding hervat door: D.G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Inke Dedecker kantoor houdend te 3500 Hasselt Spoorwegstraat 105 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
In zake : T.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bram Vangeel en Ineke Michielsen kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN ANTWERPEN
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : la société de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique