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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BODSON Bernard,ayant élu domicile chez Me Hélène GERMAIN, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : la Communauté Européenne,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Jean-Luc FAGNART, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur 211 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité,Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Jean LEEMAN,die woonplaats kiest bijadvocaat D. CAUWELIER,kantoor houdende te ZAVENTEM,Vilvoordelaan 10 tegen : de stad BRUSSEL,die woonplaats kiest bijadvocaat W. MULS,kantoor houdende te BRUSSEL,Gachardstraat 63.
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Soumagne.,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
In zake : Mireille COOTMANS, wonende te KAPELLEN, Bernard de Vadderlaan 62 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : ASA YILMAZ,ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de NV ANTECO,gevestigd te ANTWERPEN,Maalderijstraat 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile au XXX rue XXX 6997 Erezée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.