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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DETINNE Steve, ayant élu domicile chez Me Jean GENICOT, avocat, chaussée de Bruxelles, no 11, 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Anne-Catherine GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Mark GROOTAERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Saveyn kantoor houdend te 9700 Oudenaarde Stationsstraat 55 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : 1. Philippe DE COENE 2. Francis DELPÉRÉE 3. Thierry GIET 4. Jean-François ISTASSE 5. Karine LALIEUX 6. Philippe MAHOUX 7. Geert LAMBERT 8. Myriam VANLERBERGHE 9. Daniel BACQUELAINE 10. Christine DEFRAIGNE rechtsgeding hervat door : 1. Johan VANDE LANOTTE 2. Freya PIRYNS 3. Frédéric ANDRÉ 4. Daniel BACQUELAINE 5. François BELLOT 6. Zoé GENOT 7. Joseph GEORGE 8. Ahmed LAAQUEJ 9. Karine LALIEUX 10. Philippe MAHOUX die woonplaats kiezen bij advocaat Luc Walleyn kantoor houdend te 1030 Brussel Paleizenstraat 154 eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annemie Schaus kantoor houdend te 1060 Brussel Berckmansstraat 83 tegen : 1. de vzw VRIJHEIDSFONDS 2. de vzw VLAAMSE CONCENTRATIE die woonplaats kiezen bij advocaat Reinhold Tournicourt kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc De Ceuninck kantoor houdend te 9000 Gent Rooigemlaan 270 Tussenkomende partijen: 1. Frank VANHECKE 2. Philip DEWINTER 3. Gerolf ANNEMANS die woonplaats kiezen bij advocaat Bart Siffert kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 174 bus 8
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : KRUISBRINK Pauline, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
En cause : DAKIR Fouzia, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat rue de Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la ville de Verviers, 2. la commune de Dison, 3. la commune de Pepinster, 4. la zone de police de Vesdre ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
Police
En cause : XXXX, XXXX contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MOINY Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BOUTE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : BECQUART Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière