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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.201 résultats
In zake: 1. Tim DE WEERDT 2. Ann DEVISSCHERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bram Van Den Berghe en Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306 bij wie woonplaats wordt gekozen
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la Fabrique d'Église de Louette-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Monsieur Michel DEVRIENDT rue du Centre 19 5575 Louette-Saint-Pierre, contre : 1. la commune de GEDINNE, 2. le Gouverneur de la Province de Namur
Fabriques d'église
En cause : DECHÊNE Paul, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de GEMEENTE SINT-GENESIUS-RODE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Lindemans kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank Judo en Tim Souverijns kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DUCHEMIN Erik, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DUPONT-VAN POUCKE Jacques, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile rue de la Limite 166/34 1970 Wezembeek-Oppem, 2. DE COSTER Johnny, 3. ROMAIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Plans d'aménagement
En cause : SCOCA Giuseppe, ayant élu domicile avenue de la Villa Lorraine 30 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CAGNINA Guido, ayant élu domicile rue Constantin Meunier 123 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. EVRARD Yves, 2. MONS delle ROCHE-MIGNON Michèle, 3. DEFAT Simon, 4. PIERRET Anne, 5. BRULIAU Philippe, 6. EVRARD Fabienne, 7. MEUNIER Eric, 8. THINES Axelle, 9. BORCEUX Jean-Louis, 10. LOBET-EPPE Gaëlle, 11. LEPERE Bernard, 12. PIRARD Anne-Lise, 13. DE RIDDER Thibaut, 14. THIRY-JACOB Marie France, 15. PRACHE Vincent, 16. VIDICK Fabienne, 17. OTJACQUES Pierre, 18. GUIOT Charlotte, 19. CASTAGNE Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, <i>(A. 227.045/XV-3960) </i> et 1. FOURNY Dimitri, 2. BAKKA Souad, 3. BOSSICART Francine, 4. CHEPPE Jacques, 5. CONARD Guy, 6. DEVALET Joëlle, 7. GENDEBIEN Nelly, 8. GRANDJEAN Christian, 9. HUBERTY François, 10. KELLEN Christian, 11. LOUIS Micheline, 12. MICHIELS Daniel, 13. RIGAUX Olivier, 14. RIGAUX Jonathan, 15. STUMPF Marie, 16. UMUGWANEZA Vestina, 17. WARLOMONT Korin, 18. WAUTHIER Sylviane, 19. ZABUS Alain. XV 3960-4005 - 1/15 <hr/> <a name=2></a> ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. <i> (A. </i> <i>227.428/XV-4005)</i> En présence de: 1. EVRARD Yves, 2. MONS delle ROCHE-MIGNON Michèle, 3. DEFAT Simon, 4. PIERRET Anne, 5. BRULIAU Philippe, 6. EVRARD Fabienne, 7. MEUNIER Eric, 8. THINES Axelle, 9. BORCEUX Jean-Louis, 10. LOBET-EPPE Gaëlle, 11. LEPERE Bernard, 12. PIRARD Anne-Lise, 13. DE RIDDER Thibaut, 14. THIRY-JACOB Marie France, 15. PRACHE Vincent, 16. VIDICK Fabienne, 17. OTJACQUES Pierre, 18. GUIOT Charlotte, 19. CASTAGNE Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. <i> (A. </i> <i>227.428/XV-4005)
Elections, incompatibilités et déchéances