Arrêt 213.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.042/XV-1.512
En cause : LUSADUSU NKIAMBI Daniel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Pl. Jamblinne du Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales