Arrêt 234.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.362/XIII-6.562
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Société anonyme BONNE FORTUNE EXPANSION, en abrégé B.F.E., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes