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permis | damande
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En cause : l'Association sans but lucratifCBC Namur-Luxembourg - Formation& Enseignement, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifAssociation pour l'enseignementde promotion et de formationcontinue de l'Université librede Bruxelles et de la Chambrede commerce et d'industrie deBruxelles, en abrégé "E.P.F.C.", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles.
In zake : Luis MORENO RAMAJO,die woonplaats kiest bijAdvocaten A. DE BECKER en M. VANLOUWE,kantoor houdende te BRUSSEL,Ernest Allardstraat 35-37 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
In zake : NZUZI RISASI Michel, Van Schoorstraat 1261030 Schaarbeek, tegen : de "Université catholique de Louvain" afgekort als "UCL".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. LANCASTER, avocat,rue du Cyprès 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat,avenue Fortin 26 Bte 41030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : NZUZI RISASI Michel, rue Van Schoor 1261030 Schaerbeek, contre : l'Université catholiquede Louvain, en abrégé "UCL".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La ville de Liège.
In zake : Raquel GARCIA ARRANZ,die woonplaats kiest bijAdvocaten A. DE BECKER en M. VANLOUWE,kantoor houdende te BRUSSEL,Ernest Allardstraat 35-37 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
In zake : René L'HOEST,wonende te AARSCHOT,Oudenbosstraat 94 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering.