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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 132.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.179/VIII-3.720

    En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.122/VIII-1.732

    En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.932/XIII-729

    En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.216/VIII-3.942

    En cause : TOUSSAINT Didier, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.123/VIII-3.718

    En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LABIE Michel, rue de la Cour 347950 Chièvres.