Arrêt 262.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.709/XIII-9.694
En cause : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX et Leontien BEERNAERT, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes