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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat J. VIAENE, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Aarlenstraat 25 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : RENARD Juliette, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : NKUNDA Jules, avenue Adolphe Lacomblé 50/6 1030 Bruxelles,contre :Mission locale de Schaerbeek A.S.B.L.
En cause : la Société anonyme TRANSPORT ET MANUTENTION DESCHIETER,ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me P. MAEYAERT, avocat, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : La Ville de Couvin.
En cause : la Société anonyme CITY BIRD, ayant élu domicile chezMe Emmanuel Roger FRANCE, avocat,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTIONDE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES ANTIQUAIRES ET BROCANTEURS PROFESSIONNELS, en abrégé "A.A.B.P.", 2. PATOU Yann,3. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU VIEUX MARCHE, ayant tous élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme OIL EXCHANGENATIONAL INDEPENDANT OIL COMPANY,en abrégé "OILEX et/ou NIOC", chaussée de Waterloo 13791180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.
En cause : la Commune de Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, boulevard Léopold II 281 1081 Bruxelles, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat J.-P. VIDICK, kantoor houdende te 1090 BRUSSEL, Augustijnernonnenstraat 67 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.