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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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4.564 résultats
En cause : 1. PUTZEIS Fabrice, 2. WILKIN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SENA (en liquidation), ayant élu domicile chez Me Léon LEDUC, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SOLMANIA, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Ignace VANHAECKE die woonplaats kiest te 8870 IZEGEM Roeselaarsestraat 359 tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 GENT Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Expropriations
In zake : Rudy JAENEN wonend te 2610 Wilrijk Berkenveldstraat 35 waar woonplaats wordt gekozen tegen : de RIJKSDIENST VOOR JAARLIJKSE VAKANTIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Plavsic kantoor houdend te 2000 Antwerpen Plantinkaai 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NDAYITWAYEKO Cyriaque, ayant élu domicile chez Me Émmanuel GOURDIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN , avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : HANTSON Jean-Marie, rue des Hycocognes 12 7906 Gallaix, contre : la ville de Lessines, représentée par le collège communal, Grand Place 12 7860 Lessines
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LACROIX Alain, ayant élu domicile chez Mes Marc GILSON et Éric LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HALLAERT Bruno, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : REMMO Romina, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière