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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 259.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.519/XV-5.829

    En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JACO PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.760/XV-4.423

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, et Sébastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l’association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l’association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 259.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.812/VIII-11.602

    En cause : H. B., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.779/XV-5.129

    En cause : 1. la société anonyme SOCOFE, 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 221.745/IX-9.032

    In zake: XXXX tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën die woonplaats kiest bij de Centrale Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën gevestigd te 1030 Brussel North Galaxy – Toren B Koning Albert II-laan 33 bus 15

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.797/XIII-9.978

    En cause : 1. V.D., 2. S.V., 3. l’association sans but lucratif SAUVEGARDE ET AVENIR DE MONS, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHÉLEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELFIUS IMMO, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Genthsy GEORGE et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 231.035/IX-10.152

    In zake : Y.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Van Damme kantoor houdend te 9070 Destelbergen Zenderstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Boomstraat 14 bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 259.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.566/XV-4.855

    En cause : T.L., ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 259.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.957/VI-22.472

    En cause : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.481/XV-5.198

    En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue, 11 6043 Ransart, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Police