Arrêt 262.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.723/XIII-9.074
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervuren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes