Arrêt 250.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.581/XI-23.151
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Discipline scolaire