Arrêt 86.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.152/XI-6.293
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.