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En cause : Walter WEYTS, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. OSSIEUR, avocat, ayant son cabinet à GAND, Apostelhuizen 26R, boîte 10.
En cause : DEL MARMOL Anne, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : la Commune d'Uccle, représentée parle Collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : MODECKI Marekayant élu domicile chezMe Piet VERCRUYSSE, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : BAUDART Guy, rue des Flaches 626280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : PASTURE Jean, rue Henri Marbehant 19/A6840 Longlier.
En cause : DEWITTE Iolande, ayant élu domicile chezMe Marie-Cécile DETHY, avocat,rue Sous la Ville 65150 Floreffe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, 2. le Ministre du Budget.
En cause : VAN MOLLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Patric DEVERS, avocat,Kouter 699000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33a1470 Genepiën, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : PETRE Marianne, Tuinbouwstraat 371082 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGerfa asblavenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : DE POVER Anne-Marie, Eikenbosstraat 541640 Sint-Genesius-Rode, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel.
In zake : VAN NYPELSEER Catherine, die woonplaats heeft gekozen bijGerfa vzwLuttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel.