Arrêt 86.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.752/XI-6.859
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.