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permis | demande
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4.564 résultats
En cause : la société anonyme C.E. +T. CABLING & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : la zone de police Stavelot-Malmédy (ZP 5290)
MT0802
In zake: Koen EECKHAUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Goossens kantoor houdend te 3390 Tielt-Winge Kraasbeekstraat 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de LOKALE POLITIEZONE REGIO PUYENBROECK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0202
En cause : 1. ROUYET Yves, 2. DELFORGE Céline, 3. SCHMETZ Fernand, 4. KHATTABI Zakia, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: KAMAN Edip, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe
MT0104
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
MT0508
En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
MT0508
En cause : REMONT Jean, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : 1. la commission d'appel des pensions de réparation, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, 3. le service des pensions du secteur public
MT0614
En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. COLLA Béatrice, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMA WERA, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Béliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
MT0612
En cause : la société anonyme SPHERE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Virginie DOR et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur
MT0802
In zake : Raymond LEMMENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kris Wauters en Chris Schijns kantoor houdend te 3500 HASSELT Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de stad MAASEIK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Jan van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
MT0101