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En cause : COULON Jean-Pascal, rue de l'Amblève 221160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : BAUDART Guy, rue de Flaches 626280 Gerpinnes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : BAUDART Guy, rue des Flaches 626280 Gerpinnes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën. Tussenkomende partij : PASTURE Jean, rue Henri Marbehant 19/A6840 Longlier.
In zake : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 997140 Morlanwelz, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel.
In zake : COULON Jean-Pascal, Amblèvestraat 221160 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel.
En cause : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE POVER Anne-Marie, Eikenbosstraat 541640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 997140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'étude et de réforme de la fonctionadministrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.