Arrêt 219.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.121/VIII-7.877
En cause : TUMSONET Rudy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police 5331 de Aiseau-Presles-Châtelet-Farciennes
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière