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In zake : de NV PRECONEX, die woonplaats kiest bij advocaat P. PEETERS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Graanmarkt 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, belast met Landbouw, 2. de minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu.
En cause : DEBRUS Raoul (décédé), instance reprise par BOUCHER Eliane,ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police d'Ans - Saint-Nicolas, rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas. Partie intervenante : JAMERS André, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : 1. PETERS Georges, 2. PETERS Sylvie, ayant élu domicile chez Me F. BLONDIAU, avocat, rue des Clercs 29 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement.
En cause : LAURENT Emylie,ayant élu domicile chez Me D. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement
En cause : BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : DELFERRIERE Jean-Louis, rue d'Ellemelle 47h4557 Seny, contre : la Commune de Tinlot.
En cause : DEROUX Jean-Marc,rue de Louvranges 55 1325 Dion-Valmont, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat Y. KALOMBO, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Ieperlaan 80 bus 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.