Arrêt 131.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 132.642/VI-16.477
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.