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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 262.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.285/XV-6.193

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.456/XIII-9.390

    En cause : J.D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.429/VI-23.192

    En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.520/VI-23.080

    En cause : la société à responsabilité limitée NEOVISION, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.621/VI-21.445

    En cause : M.M., instance reprise par : A.J., ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SOGIPHAR, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Sint-Kruis Brugge, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 262.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.601/VI-22.691

    En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Ludovica GELINI, avocats, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 262.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.064/VI-22.735

    En cause : la société à responsabilité limitée ATELIER JORDENS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 243.864/XIV-39.712

    In zake: de NV R. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tim De Ketelaere kantoor houdend te 3000 Leuven Bondgenotenlaan 155A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 244.235/XIV-39.751

    In zake: de NV H. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johan Joos en Shavkat Egamberdiev kantoor houdend 1831 Machelen De Kleetlaan 12A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BRANDWEER ZONE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.503/VI-23.202

    En cause : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics