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En cause : la Société anonyme SOCIETE IMMOBILIEREAVENUE MOLIERE, avenue Molière 2971050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : MULLIER Christophe,rue Fik Guidon 55 1082 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Bruno,boulevard Joseph Bracops 201/30 1070 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LAFFINEUR Jean,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : EVRARD Dieudonné,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : KESTELYN Frédéric,rue Gillebertus 23/M/H 1090 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : GORTZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELOYER Alexandre, avenue du Chant des Oiseaux 10 1480 Tubize, 2. LUDINANT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BLONDIAU Laurent, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 4. DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 5. PAQUE Claude, rue Lambert 11 4432 Xhendremael, 6. DEHON Didier,7. STAS Jean-Yves, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 8. DRUART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELOYER Alexandre, avenue du Chant des Oiseaux 10 1480 Tubize, 2. LUDINANT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BLONDIAU Laurent, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 4. DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 5. PAQUE Claude, rue Lambert 11 4432 Xhendremael, 6. DEHON Didier,7. STAS Jean-Yves, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 8. DRUART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.86.663/XIII-1320 En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : USEZ Véronique,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Province de Liège.