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En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chez Me Guy WOLF, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : GAUDISSABOIS Patricia, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : S.A. I.V.B.,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. ROTTY Olivier, 2. BLOCK Mireille, 3. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez, Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. L'Etat Belge représenté par le Ministre de l'Economie, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Justice, ayant tous trois élu domicile chez, Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, et par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances, partie intervenante : S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chez, Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège,
In zake : Jan FIEREMANS, die woonplaats kiest bij advocaat R. VAES, kantoor houdende te LEUVEN, Residentie Binnenhof Justus Lipsiusstraat 24 tegen : de gemeente WEMMEL.
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : S.A. I.V.B.,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeWILLEMS, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : I. de Coöperatieve Vennootschap KANTONNALE BOUW- MAATSCHAPPIJ VAN BERINGEN VOOR HUISVESTING, gevestigd te BERINGEN, Violetstraat 15, II. 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD BERINGEN, 2. DE STAD BERINGEN, die woonplaats kiezen bij advocaat D. PEETERS, kantoor houdende te BERINGEN, Schrikheidestraat 151 tegen : I. de BURGEMEESTER VAN DE STAD BERINGEN, II. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4, bus 1. tussenkomende partij : II. de Coöperatieve Vennootschap KANTONNALE BOUW- MAATSCHAPPIJ VAN BERINGEN VOOR HUISVESTING, gevestigd te BERINGEN, Violetstraat 15.
In zake : Xavier MOTTART, wonende te KNOKKE-HEIST, Zeedijk 67 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.