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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CUCULO Michele, rue Les Ruelles 174280 Villers-les-Peupliers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : KASSARI Yasmine, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de l'année d'études "R/TV4" de l'Institut nationaldes arts du spectacle et destechniques de diffusion,en abrégé "INSAS", à Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide socialede Ferrières.
In zake : Pierre HEYLEN,wonende te DEURNE-ANTWERPEN,Van Cortbeemdelei 344 tegen : de POST.
En cause : DEMOULIN René, rue du Bourg 796700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartin VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : DESTREE Michel, rue de l'Université 37/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : WAVREILLE Chantal ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHIEU Pierre-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : RYELANDT Jean-Baptiste ayant élu domicile chezMe Régine COIRBAY, avocat,rue Defacqz 78 Bte 71060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.