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In zake : Guy JANSSENS de VAREBEKE,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. DAUTRICOURT,kantoor houdende te 1030 BRUSSEL,Lambermontlaan 360 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten S. BUTENAERTS enS. VAN GEETERUYEN,kantoor houdende te 1080 BRUSSEL,Leopold II-laan 180.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG,avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles(Requérant en tierce opposition), contre : 1. LAMBERT Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, boulevard Frère Orban 34/24 4000 Liège (partie requérante originaire), 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles (partie adverse originaire).
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225520 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : GEERINCKX Alain, Stationsstraat van Woluwe 1341200 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Justitie, 2. de Vice-Eerste Minister enMinister van Begroting, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. François TULKENS,advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : HELAS André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeKPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP etMarc PITTIE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GEERINCKX Alain, rue de la Station de Woluwé 1341200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : le Groupe d'étude et de réformede la fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
In zake : TUYTSCHAVER André,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Luc MATHY, advocaat, rue Saintraint 9 5000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap BELGACOM MOBILE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thomas DE MEESE, advocaat, Leopold II-laan 281 1081 Brussel.