Arrêt 95.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.135/XI-8.551
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.