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permis | demande
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In zake : de BVBA THE COSY,die woonplaats kiest bijadvocaat M. DE GROOTE,kantoor houdende te ERPS-KWERPS,Peperstraat 32 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMiddenstand.
En cause : SAEN Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Athénée royal Madeleine Jacquemotte ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : de n.v. VAN DER HAEGEN,die woonplaats kiest bijAdvocaten K. ROELANDT en J. GHYSELS,kantoor houdende te 1170 BRUSSEL,Terhulpsesteenweg 187 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fédérationd'Education physique", boulevard de la Sauvenière 334000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXdie woonplaats kiest bijadvocaat J.-P. JACQUES,kantoor houdende te 4020 LUIK,Rue de Pitteurs 41 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Jan DE BLAUWE,ayant élu domicile chezMe P. BUYCK, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Lombardenvest 22 contre : L'Institut belge de Normalisation,ayant élu domicile chezMe A. HOUTEKIER, avocat près la Cour de cassation,ayant son cabinet à MALINES,Battelsesteenweg 95.
En cause : HERREMANS Camille, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Everberg.
En cause : DUMONT Albert, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet -Aiseau-Presles - Farciennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.