Arrêt 66.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.538/III-22.378
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée et solidaire NADORE, rue du Moulin 484020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.