Arrêt 106.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.357/VIII-2.607
En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 9 et 14 1060 Bruxelles.