Arrêt 219.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.045/XI-18.742
En cause : HOMERIN Raphaël, ayant élu domicile chez Me S. BENEDETTI, avocat, rue Sainte-Victoire 5 7301 Hornu, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière