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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.618 résultats
En cause : LIMET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la commune de Hamoir, représentée par son collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : MORTIER Éric, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5337 Brunau, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : JACQUET Bernard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires 2. la s.p.r.l. Chapuis 3. LEJEUNE Stéphan 4. JANSSEN Myriam 5. LEGRAND Philippe 6. BRUCCULERI Venera 7. HONNAY Eric 8. COUNET Marc, ayant élu domicile chez Mes E. & A. GREGOIRE , avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'environnement
En cause : PAVONE Emmanuel, rue Grande 61 7370 Dour, contre : la zone de Police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : JACQUES Béatrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, bouvevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake: Marc VAN DEN HAUWE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willy Van Eeckhoutte kantoor houdend te 9051 Gent Driekoningenstraat 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV DE POST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Chris Van Olmen kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : MARIAULLE Mireille, ayant élu domicile chez Me Stéphane DUPONT, avocat, rue de l'Athénée, no 12, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : HOUZE Laetitia, ayant élu domicile rue de la Justice, no 30, 7904 Pipaix
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DELMEE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière