Arrêt 259.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.574/VIII-12.406
En cause : S. G., ayant élu domicile avenue de la Bourse 38 1300 Limal, contre : le Service public régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière