Arrêt 106.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.340/VIII-2.691
En cause : BRIMIOULLE Eric, rue Jules Vieujant 91 1080 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
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En cause : BRIMIOULLE Eric, rue Jules Vieujant 91 1080 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : CANON Jean,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
In zake : 1. de b.v.b.a. PATRICK'S PROJECT CONSULT, 2. de b.v.b.a. ALLSHOP, 3. de b.v.b.a. FOTO RUBENS, die woonplaats kiezen bij de Advocatenassociatie J. GHYSELS, P. FLAMEY en Partners, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Aarlenstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaat J. CLAES, kantoor houdende te 2550 KONTICH, Mechelsesteenweg 160. tussenkomende partij : de Regie der Gebouwen, die woonplaats kiest bij Advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 33.
En cause : WATTEYNE Michel,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme SYED PETROLEUM,ayant élu domicile chez Me Xavier MAINDIAUX, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : UREDAT Michael,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.
In zake : de n.v. BRAET, die woonplaats kiest bij Advocaat P. VERHAMME, kantoor houdende te INGELMUNSTER, Oostrozebekestraat 51 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaten G. MARTYN, P. DEJONCKHEERE, J. COLPAERT en I. DE TANDT, kantoor houdende te AVELGEM, Doorniksesteenweg 82.
En cause : 1. DEBRUYNE Elie,2. BALENCOURT Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.