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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4.148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.650/XI-15.746

    En cause : CARLIER Michel,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 171.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.155/VIII-1.904

    En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique - groupe II,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.383/VIII-1.570

    En cause : 1. PAYE Philippe, quai Van Beneden 10/132 4020 Liège,2. JADIN Michel, rue Couperin 62 4100 Boncelles,3. CULOT Evelyne, rue Alex Bouvy 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVRET, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PIRLET Yvette, chaussée Romaine 208 4300 Waremme.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.234/XIII-3.555

    En cause : PACE Vincenza,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TERRE,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.798/XIII-3.573

    En cause : PACE Vincenza,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TERRE,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 92.723/VII-21.737

    In zake : 1. de n.v. RUSTOORD ROOSBEEK, 2. de v.z.w. WINDEKINDS RUSTOORD, die woonplaats kiezen bij advocaat P. JACKERS, kantoor houdende te TIENEN, Goossensvest 36 tegen : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats kiest bij advocaat M. VAN DIEVOET, kantoor houdende te BRUSSEL, Boomstraat 14, bus 3.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 90.447/XI-16.123

    En cause : PUTTERS Marc,ayant élu domicile rue sur les Roches 22 4470 Saint-Georges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 171.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.628/XIII-3.640

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. FLAMANT Albert,3. THOREAU Benoît,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELPARK,ayant élu domicile chez Mes Emmanuel de CANNART d'HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.483/XIII-3.310

    En cause : CARON Freddy,ayant élu domicile chez Me Philippe DE KEYSER, avocat, rue de Charleroi 7 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)