Arrêt 234.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.638/XV-2.868
En cause : l'Agence Fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel