Arrêt 255.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.648/VI-22.048
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE & CRÉATION, 2. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, INGÉNIEUR ARCHITECTE & ASSOCIÉS, 3. la société à responsabilité limitée ZEUGMA ENGINEERING, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics