Arrêt 131.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.112/XIII-2.254
En cause : la Commune de Raeren, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la Région Wallonne,Représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy, 7c4000 Liège. Partie intervenante : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir, 242000 Antwerpen.