Arrêt 227.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.470/VI-18.915
En cause : la société privée à responsabilité limitée CONFORTY, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics