Arrêt 219.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.961/XV-1.885
En cause : MANCHE Aland, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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