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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'A.S.B.L. BOUCKENBORGH, Jongeren- en Cultuurcentrum, établie à ANVERS-MERKSEM, Bredabaan 561B contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me A. CELIS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Vital Decosterstraat 46, boîte 6
Aides financières
En cause : RAEYMACKERS Monique,rue Albert Duval 23 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Forries 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. BRACQ Chantal,2. GILSOUL Jean-Gabriel,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SWINNEN Philippe,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN BREUSEGHEM Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Anna SANTOS, wonende te HASSELT, Pelgrimlaan 3A tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, dat woonplaats kiest bij advocaat D. DE GREEF, kantoor houdende te ZELLIK, Noorderlaan 30.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme HATTERS, ayant élu domicile chez Me Jean Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue de la Rosée, no 9, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : 1. Gabriël VANNIEUWENHUYSE, 2. Jacques VANNIEUWENHUYSE, 3. André VANNIEUWENHUYSE, die woonplaats kiezen bij advocaat R. MITTENAERE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Peter Benoitstraat 7, bus 8 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat F. DE BISSCHOP, kantoor houdende te 9255 BUGGENHOUT, Provincialebaan 20.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : JANSEN Nicolas,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FARRAUTO Inès,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARINO Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (économie)
In zake : 1. Gabriël VANNIEUWENHUYSE, 2. Jacques VANNIEUWENHUYSE, 3. André VANNIEUWENHUYSE, die woonplaats kiezen bij advocaat R. MITTENAERE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Peter Benoitstraat 7, bus 8 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat Ph. DECLERCQ, kantoor houdende te 3010 LEUVEN, Tiensesteenweg 271.
Permis d'urbanisme et permis mixtes