- Date:
- 09-12-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.755/XIII-3.356
En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CARDON de LICHTBUER Olivier, ayant élu domicile chezMe Xavier de THIBAULT de BOESINGHE, avocat,avenue Louise 203/11050 Bruxelles.