Arrêt 198.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.852/XI-17.018
En cause : CAFASSO Angelo,ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)