Arrêts

• Arrêt

Arrêt 243.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.070/XIII-7.549

En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

IX

Numéro de rôle:

A. 225.407/IX-9.313

Huissiers de justice

• Arrêt

Arrêt 243.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 221.048/X-16.818

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

• Arrêt

Arrêt 243.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.259/XIII-7.567

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.620/XIII-8.066

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOUT & Co, 2. BERNOLET-DETHIERES Gérard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DESTREE, avocat, rue Rondfontaine 29 4870 Trooz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.731/XIII-8.419

En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.660/XIII-7.600

En cause : CARRETTA Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.369/XIII-8.367

En cause : DUMONT de LA TOUR d'ARTAISE Aleyde, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Chièvres, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.386/XIII-8.256

En cause : NAISSE Jean, ayant élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.665/XIII-8.283

En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes