Arrêt 259.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.368/VIII-11.966
En cause : D. P., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Ethel DESPY et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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