Arrêt 80.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.627/XIII-1.030
In der Rechtssache : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Gemeinde Sankt Vith
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In der Rechtssache : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Gemeinde Sankt Vith
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Commune de Saint-Vith.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante :LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. SCHWEREN Ute, 2. PLOUMEN Joseph, agissant tous deux à titre personnelet en tant que représentants del'"Initiative des citoyensde Raeren-Petergensfeld", ayant élu domicile chezMe Christine BRÜLS, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c bte 0724000 Liège, Partie intervenante : LE "BELGISCHES RUNDFUNK-UNDFERNSEHZENTRUM DER DEUTSCHSPRACHIGENGEMEINSCHAFT", en abrégé la "B.R.F.", ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etGwendoline PARTSCH, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe ILUNGA KABEYA, avocat,avenue A. Buyl 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de n.v. KESTENS GAS,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. DURNEZ, I. IMPENS en E. GOFFIN,kantoor houdende te OUD-HEVERLEE,Waversebaan 134 A tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN,Naamsestraat 39, bus 1.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. NIYONZIMA, avocat,square de Meeûs 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. GILLET, avocat,rue du Bois d'Hawia 141421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Dirk VAN WAES,die woonplaats kiest bijadvocaat M. STOMMELS,kantoor houdende te HEMIKSEM,Provinciale steenweg 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Sociale Zaken,die woonplaats kiest bijadvocaat P. LEGROS,kantoor houdende te BRUSSEL,Emile De Motlaan 19.