Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4.166 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 95.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.958/VIII-2.045

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE,2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.951/VIII-2.038

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 99.133/XII-2.902

    In zake : Nathalie SICCARD,die woonplaats kiest bijadvocaat Chr. LESAFFER,kantoor houdende te ANTWERPEN,Uitbreidingstraat 80 tegen : de Katholieke Universiteit LEUVEN (KUL),die woonplaats kiest bijadvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN,Predikherenstraat 20.

    • Arrêt

    Arrêt 95.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.952/VIII-2.039

    En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.055/VI-14.619

    En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Ferrières, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 95.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.329/VI-14.979

    En cause : AERTSENS Henri, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. le Conseil d'administration de la Haute Ecole Francisco FERRER, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.437/VI-14.119

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération des maisons de reposprivées de Belgique", 2. la Société privée à responsabilité limitée "Le Foyer Espérance", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 95.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.954/VIII-2.041

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.