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permis | damande
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En cause : LOES Jean-Henri, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DOGRU Ali, rue Sainte-Catherine 337170 Manage, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : PONCELET Jacqueline, ayant élu domicile chezMes Edouard JAKHIAN etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANHALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : REGRAGUI Nordine, ayant élu domicile chezMe Patricia STALPAERT, avocat,avenue de la Toison d'Or 66, bte 81050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. WINSSINGER Christiane, rue des Marcheurs 316461 Virelles, 2. VOSS Claire, Karel van Lorreinenlaan 183080 Tervuren, 3. VOSS Georges, rue de Chimay 46461 Virelles, 4. VOSS Jacques, Clos de la Mazerine 111332 Genval, 5. VOSS Hubert, Bois de Virelles 66461 Virelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Chimay.
En cause : LARNO Jacky, ayant élu domicile chezMes Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : le Bourgmestre de la Communede Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : la Société anonyme SCHYNS Assurances, place du Marché 244651 Battice, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MARX Bernard, place Communale 285543 Hastière, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PONCELET Jospeh, rue Campagne du Chêne 475070 Fosses-La-Ville, contre : 1. la ville de Fosses-La-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme Frédéric PESLEUX, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine GEUBELLE, avocat,rue Patenier 575000 Namur.